Caméra en voiture : que dit la loi française ?

L’utilisation d’une dashcam implique l’enregistrement d’images que nous ne contrôlons pas toujours. Elles peuvent donc porter atteinte à la vie privée de certaines personnes. De plus, on se pose des questions sur la recevabilité devant un tribunal des images prises à partir d’une dashcam. Il est donc important de savoir ce que la loi française prévoit par rapport à l’utilisation de la dashcam avant même de s’y engager. Sinon, il n’est pas tard pour le savoir afin de réagir en fonction.

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En réalité, si c’est bien encadré par la loi dans certains pays comme la Russie, et les Etats Unis, l’utilisation de la dashcam n’est pas spécifiquement prise en compte par la loi française. Néanmoins, disons déjà dès le départ que ce n’est pas interdit. Elles ne sont soumises à aucune restriction vis-à-vis de la loi si ce n’est au respect de certaines conditions. Ces dernières sont liées aux textes déjà existants et qui régissent le domaine des transports et de la protection de la vie privée.

La dashcam et le code de la route

Le code de la route prévoit une norme en ce qui concerne la visibilité à travers le pare-brise. Le gabarit de la dashcam ne devrait pas impacter sur cette visibilité. Le boitier de la dashcam ne devrait pas encombrer le pare-brise de façon à réduire la visibilité en dessous de la norme prévue par le code de la route.

Par contre, le signalement de l’avertisseur de radar est interdit en France. Néanmoins, une fois cette fonction désactivée, vous pouvez toujours continuer à profiter des alertes de zones dangereuses et de sortie de piste. Votre dashcam pourra donc continuer à veiller sur vous.

La dashcam et le code pénal

En France, le système des preuves est libre. Cela signifie que quelques le support sur lequel vous présentez votre preuve afin d’étayer votre version des faits, elle devrait être reçue. Quitte à ce que le juge, en sa qualité de magistrat l’invalide pour quelque raison que ce soit.

De plus, les images sont captées depuis un endroit privé, et concernent la voie publique. Donc, ne portent pas atteinte à la vie privée.

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La protection de l’intimité

D’ores et déjà sachez que les images enregistrées par votre dashcam ne seront jamais utilisées pour vous espionner. Ce sont seulement les données techniques qui sont exploitées. En aucun cas on ne pourrait s’en servir pour retracer l’historique de vos déplacements si ce n’est sur instruction d’un juge qualifié.

Par ailleurs, si vous voulez publier les enregistrements faits par votre dashcam sur internet ou sur les réseaux sociaux, il faut être prudent. En effet, chaque français dispose d’un droit d’image exclusif qui lui permet de vous poursuivre si vous publiez son image sans son accord préalable. Aussi spectaculaire qu’elle soit, aussi impressionnante que vous la trouvez, ne publiez pas l’image de quelqu’un sans son avis. Il y va de la protection du droit d’image, sauf si c’est une personnalité publique ou un fait d’actualité.

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