Suis-je obligé de réaliser un DPE ?

Suis-je obligé de réaliser un DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) d’un logement montre les performances énergétiques de ce logement. Il comprend des renseignements généraux sur le bien et sur le propriétaire. On y recense également les équipements de chauffage, de ventilation et de refroidissement ainsi que les travaux qui pourraient faire baisser la consommation du logement. Le DPE comporte également deux étiquettes de couleurs qui renseignent sur la consommation en énergie du logement et sur l’émission de gaz. Mais qui demande le DPE et est-il obligatoire pour un logement ?

Que dit la loi sur le DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique est rendu obligatoire depuis 2006 pour les logements qui sont mis en vente. Pour les logements mis en location, le diagnostic de performance énergétique est devenu obligatoire en 2007. Depuis 2011, il est obligatoirement joint à toute annonce de vente ou de location des biens immobiliers. Ainsi, quiconque intéressé par la vente ou la location a déjà des informations sur les performances énergétiques du bien avant même sa visite. En cas de défaut de DPE, des sanctions sont prévues par la loi. Une amende pouvant s’élever à 1500 euros est prévue contre les propriétaires qui ne se seraient pas pliés aux exigences de la loi. À partir de 2020, la durée de validité du DPE est passée à 10 ans.

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Quand faire le DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique est exigé pour les biens immobiliers dans trois cas. Dans le cas où le bien s’apprête à être vendu, on doit réaliser un DPE si le précédent date de plus de 5 ans. Ledit DPE doit être annexé à tout contrat de vente ou d’achat du bien immobilier. Dans le cas de la construction ou de l’agrandissement d’au moins 150 m2 ou 30 % d’un logement déjà existant, on doit aussi réaliser un diagnostic de performance énergétique. Ce diagnostic de performance énergétique appelé DPE neuf sert à définir les performances énergétiques du bâtiment nouvellement construit ou agrandi. Enfin, le diagnostic de performance énergétique est aussi exigé pour les contrats de location de logements. Souvent désigné DPE location, il est requis seulement pour les constructions destinées à l’habitation et non aux services.

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Qui demande le DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique est réalisé sur demande du propriétaire du bien immobilier. C’est un document administratif qui lui sera exigé en cas de mise en location ou mise en vente de son bâtiment. Pour ce faire, le propriétaire contacte un professionnel diagnostiqueur avec lequel il s’entend sur les modalités de réalisation de son DPE. Pour être valable, le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié.

Une fois les modalités conclues, le professionnel portera la responsabilité de la réalisation du diagnostic de performance énergétique avec à la fin, des recommandations faites au propriétaire si celui-ci souhaite améliorer les performances énergétiques de son bâtiment. Bien entendu, ces recommandations ne s’imposent pas au propriétaire. Il ne revient donc pas à un locataire ou à un acheteur de réaliser un diagnostic de performance énergétique sur un bien, sauf si ce dernier a effectué des travaux d’agrandissement et de rénovation du local qu’il a loué ou acheté.

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